De nos jours, il existe de nombreuses manières d’être en couple pour les personnes de plus de 60 ans. On peut être mariés, pacsés ou en concubinage. On peut vivre ensemble ou ne pas ou plus vivre ensemble, par choix ou parce que sa moitié est en EHPAD. On peut avoir eu des enfants ensemble ou chacun de son côté, ou ne pas avoir d’enfants.
Mais dans la majeure partie des cas, on s’aime et on souhaite prendre soin l’un de l’autre.
Pourquoi proposer aux personnes en couple de rédiger leur mandat de protection future ?
Parce qu’être marié ou pacsé n’apporte pas le niveau de protection nécessaire à chacun en cas de perte de capacité.
Parce qu’en concubinage, la situation est encore plus insécurisante pour sa vie de couple en cas de perte de capacité.
Le mandat de protection future peut vraiment offrir un cadre structurant et facilitant pour permettre d’accompagner sa moitié en cas de perte de capacité.
Par rapport à l’habilitation familiale, il présente l’avantage d’être activé en moins d’un mois. Les procédures devant les juges des tutelles durent très souvent plus de 6 mois.
Inciter les couples à s’offrir la meilleure protection future en leur proposant de rédiger chacun leur mandat de protection future en la forme authentique, est vraiment un conseil précieux.
Voici quelques illustrations concrètes de la plus-value offerte par le mandat de protection future en couple.
Sans mesure de protection, par exemple, une personne mariée ou pacsée ne pourra pas accompagner sa moitié en incapacité, pour les sujets suivants :
- Impossible d’accéder au dossier médical
- Impossible de débloquer une assurance-vie
- Impossible d’ouvrir un nouveau compte dans la banque habituelle
- Impossible de vendre un bien immobilier non résidentiel
En étant désigné mandataire de protection future, ce sera possible, sans autorisation du juge des tutelles.
Or, quand la perte d’autonomie apparaît, cela fait partie des démarches qui peuvent s’avérer indispensables et même urgentes ! Pour suivre au mieux la santé de sa moitié, pour adapter le logement, pour financer une maison de retraite etc.
Dans les familles recomposées, la perte de capacité peut se transformer en scénario catastrophe. En cas de situation tendue, les enfants issus de la précédente union peuvent profiter de cette incapacité pour écarter le nouveau conjoint, partenaire ou concubin. Nous avons déjà constaté de tels cas dans la réalité :
- des enfants enlevant littéralement leur parent et lançant une procédure de divorce contre leur beau-parent
- des enfants choisissant délibérément pour leur parent un EHPAD loin du lieu de vie de leur beau-parent
- des enfants empêchant leur parent de continuer à vivre avec ou même à voir leur beau-parent
Le risque est d’autant plus élevé si les personnes sont en concubinage. Or, de plus en plus de personnes de plus de 60 ans vivent en concubinage, après avoir refait leur vie.
Pour les couples isolés, sans enfants, l’absence de mandat de protection future est tout aussi risqué.
Nous avons déjà évoqué dans un précédent article le cas d’un couple sans enfants, séparé par l’association tutélaire tuteur : Lire l’article↗️ . Le juge des tutelles n’avait pas désigné le concubin qu’il avait jugé trop âgé. Finalement, l’association tutélaire avait placé la dame en EHPAD et mis dehors le concubin, car la maison appartenait à sa compagne. Pourtant, la dame avait pris la peine de faire un testament au profit de son concubin pour lui léguer l’usufruit de sa maison. Mais, cela ne s’applique qu’en cas de décès, pas en cas d’incapacité.
Et même si les couples ne souhaitent pas se désigner mutuellement et souhaitent désigner par exemple leurs enfants ou un professionnel, à la suite de la rédaction de leur mandat de protection future, ils pourront exprimer et actualiser, aussi souvent que nécessaire, toutes leurs volontés concernant leur vie de couple, dans leur coffre-fort Alix.accompagne, en générant des actes unilatéraux d’expression de leurs volontés, comme expliqué dans cet article↗️
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L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech