Quel propriétaire d’animal ne s’est pas déjà demandé ce qu’il adviendrait de son compagnon de route s’il lui arrivait quelque chose ?
Plus on avance dans l’âge, plus le devenir de notre chien ou de notre chat est un sujet d’inquiétude.
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 apporte une première réponse en garantissant aux personnes résidant en EHPAD et en résidence « Seniors » le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, à la condition de pouvoir s’en occuper.
L’arrêté du 3 mars 2025 vient préciser que les résidents doivent :
- fournir un certificat vétérinaire
- s’occuper du bien-être, de la subsistance et de la santé de leur animal
- veiller à ce que l’animal ne présente aucun danger pour son propriétaire, les autres résidents et le personnel de l’établissement
- fournir le matériel de contention de l’animal
- respecter les règles de l’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de tranquillité des résidents
L’établissement peut se réserver le droit d’accepter ou non l’animal selon les critères définis dans son règlement intérieur.
Ces dispositions devraient rassurer les propriétaires d’animaux qui ne seront plus contraints de les confier à des tiers lors de leur entrée en établissement. Une avancée qui est d’autant plus importante que les animaux contribuent à améliorer la qualité de la vie de leurs propriétaires et des humains avec lesquels ils vivent.
Cependant, ces dispositions ne peuvent concerner que les personnes qui sont encore en capacité de s’occuper de leur meilleur ami.
Nombreuses sont les personnes qui n’entrent en établissement que lorsqu’il n’existe plus d’autre solution, c’est-à-dire après avoir perdu une grande partie de leurs capacités. Sans pouvoir s’en occuper et subvenir à ses besoins, la personne âgée ne pourra pas garder son fidèle compagnon.
Il en ira de même si le fidèle compagnon en question est un chien considéré comme « dangereux » :
- un chien d’attaque (comme un pitbull par exemple)
- un chien de garde ou de défense (comme un berger allemand, un dobermann ou un rottweiler par exemple)
Même si le résident peut s’en occuper, ce type de chien ne sera pas admis au sein de l’établissement pour des questions de sécurité.
Et si l’animal de compagnie que le résident souhaite conserver n’entre pas dans les catégories traditionnelles ? L’établissement peut-il le refuser ou est-il tenu de l’accueillir ?
La loi, comme l’arrêté, s’attache à la notion d’animal de « compagnie ». Mais qu’est-ce qu’un animal de compagnie ?
Au sens de l’article 1er de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, l’animal de compagnie est celui » détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon « .
Un animal de compagnie peut être domestique (comme le chien, le chat, le cheval, la perruche ou encore le furet) ou non domestique (comme un reptile ou un arachnide).
Un arrêté du 8 octobre 2018 vient préciser les conditions de détention des animaux non domestiques. Si certains sont soumis à une autorisation de la Préfecture du département du domicile du détenteur et à un certificat de capacité du propriétaire de l’animal comme la mygale, d’autres ne peuvent faire l’objet que d’une déclaration de détention comme une iguane.
D’autres encore ne sont soumis à aucune formalité particulière. C’est notamment le cas du boa constrictor. Un particulier peut en détenir jusqu’à 3 avant d’être soumis à une obligation de déclaration.
Un boa constrictor peut vivre jusqu’à 20 ans. Il n’est pas impossible qu’une personne doive être placée en établissement alors que son serpent a encore statistiquement de belles années à vivre. L’établissement va-t-il accepter d’accueillir un animal sauvage pouvant mesurer jusqu’à 2m50, peser jusqu’à 12 kilos, dont l’entretien demande des connaissances et conditions spécifiques et objet d’un grand nombre de phobies ? Les proches du résident vont-ils pouvoir recueillir l’animal ? Son propriétaire, que l’on imagine aisément être un passionné de ce type de reptiles, va-t-il se résoudre à l’euthanasier si aucune autre solution ne peut être rapidement trouvée ?
Ainsi, malgré les avancées récentes, le sort des animaux de compagnie de nos aînés reste un sujet de préoccupation.
Quel dommage de ne pouvoir anticiper leur devenir…
Mais si ! Cette anticipation est possible grâce au mandat de protection future !
Couplé à un acte unilatéral de volontés généré via notre plateforme Alix.accompagne, il permet d’anticiper le devenir de l’animal de la famille, qu’il soit petit chien, gros chat, chien de garde ou encore animal à sang froid.
Le coffre-fort numérique pourra contenir les informations relatives à son identité, son suivi vétérinaire, son alimentation, son entretien mais également les personnes en capacité de le recueillir en cas de besoin, qu’ils soient des proches ou des associations de protection animale.
Des solutions existent pour l’accueil de votre animal, comme par exemple les refuges de la Fondation Assistance des animaux pour les chiens et chats (Les refuges de la Fondation Assistance aux Animaux) ou ceux de la Fondation Brigitte Bardot (Nos refuges : Un havre pour les animaux en détresse). Certains refuges acceptent également les animaux plus « exotiques » comme les serpents (Chercher une association ou un refuge).
Vous pouvez également prévoir l’accueil de votre animal à poils après votre disparition dans une maison de retraite pour animaux où il recevra tous les soins et l’affection dont il a besoin (Les maisons de retraite de la Fondation Assistance aux Animaux).
N’est-ce pas là le meilleur moyen s’assurer qu’il aura une belle vie même si vous ne pouvez plus vous en occuper vous-même ?
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L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech