Est-ce utile d’anticiper en matière de mesure de protection juridique ?
En mai dernier, nous avons participé à un concept crash organisé par Silver Valley.
Nous avons présenté notre démarche de sensibilisation aux mesures de protection juridique et les réactions des participants ont été très intéressantes.
Et contradictoires !
« Votre projet est très utile » pour certains.
Pour d’autres « la France n’est pas prête pour votre projet ».
Alors que penser ?
Oui, c’est utile : anticiper en matière de mesure de protection juridique permet de protéger son autonomie durablement.
Pourquoi ?
Mettre en place de manière anticiper une mesure de protection juridique permet bien sûr d’être prêt en cas de perte d’autonomie :
- c’est avoir décidé les personnes qui vous accompagneront,
- c’est avoir décidé ce que sera votre vie.
Cela permet aussi d’amorcer une démarche de soin de soi. C’est une façon de lutter contre le déni dans lequel nous risquons tous de sombrer. C’est tellement difficile d’affronter cette réalité.
Chaque petit pas pour apprendre à prendre soin de soi compte. La rédaction d’un mandat de protection future est un de ces petits pas.
Nous lançons en 2021 une expérimentation sociale sur les mesures de protection juridique à domicile.
C’est un sujet très lourd émotionnellement. Dans l’inconscient collectif, la tutelle est souvent synonyme de mort civile.
Pourtant, une récente étude démontre que les mesures de protection juridique sont un véritable outil au service des personnes, de leur proche et de la société dans son ensemble.
Selon cette étude, les mesures de protection juridique contribuent vraiment au maintien à domicile.
Malheureusement, ces dernières années, de nombreux rapports ont mis en évidence des atteintes aux droits des personnes induites par ces mesures de protection.
Alors que faire ? Mettre en place des mesures de protection anticipées, personnalisées et choisies. C’est la mission que nous nous sommes fixée.
Les mandats de protection future sont la meilleure solution, quand la personne est encore suffisamment autonome.
En France, on peut signer un mandat de protection future depuis 2009 (suite à la loi de 2007) …
Pourtant, à ce jour, ces mandants activés représentent moins de 1 % des mesures de protection en cours. Soit moins de 1000 mandats …
En 2017, l’Etat recensait la rédaction en 9 ans de 5 837 mandants de protection future en totalité (pas par ans !).
Cela représente environ 0,05 % des personnes de plus de 65 ans !
Et il reste difficile d’accéder aux chiffres des années suivantes. Merci d’avance de nous les communiquer si vous les avez !
Le contraste avec le Belgique est vraiment incroyable …
En Belgique, on peut signer un tel mandant (appelé mandat extrajudiciaire) depuis 2015 seulement (loi de 2014) …
Pourtant la Belgique dénombre fin 2020, en tout, 210 696 mandat extrajudiciaire … soit 11 % des personnes de plus de 65 ans vivant en Belgique !
Pourquoi une telle différence ? Nous n’avons pas encore la réponse à cette question.
Ce qui est sûre, c’est que la France doit progresser en matière de mandat de protection future.
Pour où commencer ?
La première étape est la sensibilisation de la personne et de ses proches, à l’intérêt du mandat de protection future, quand tout va bien.
Nous proposons de faire les liens entre les démarches d’anticipation déjà entrées dans les mœurs et le mandant de protection future.
Si j’ai choisi de vivre en résidence services séniors, pourquoi ne pas m’occuper de mon mandat de protection future ?
Si j’ai rédigé un testament, mes directives anticipées, ou souscrit une assurance vie ou une convention obsèques, pourquoi ne peut m’occuper de mon mandat de protection future ?
Pour faciliter cette sensibilisation nécessaire, nous avons mis au point un service gratuit d’informations personnalisées en matière de mesures de protection juridique.
Qui est le mieux placé pour sensibiliser ?
Deux années de recherche et développement, de lectures, d’échanges avec les parties prenantes, nous ont amenés à la conclusion suivante : Les services d’aide à domicile et les care manager sont des acteurs clés pour cette sensibilisation.
Les services d’aide à domicile et les care manager sont au plus près du quotidien de la personne.
Ils alertent souvent la famille ou le procureur quand la situation devient trop préoccupante.
Et ils ont l’obligation de sensibiliser les personnes sur les mesures de protection juridique.
Comment faire cette sensibilisation ?
Avec notre service gratuit, les services d’aide à domicile sont formés, outillés et accompagnés.
La personne responsable de cette sensibilisation s’appuie sur notre guide pratique de protection juridique, notre outil d’informations personnalisées, notre kit de sensibilisation et notre méthode. Cela permet une sensibilisation en douceur et de qualité.
Notre méthode permet d’initier la sensibilisation au bon moment et avec les mots justes.
Notre kit de sensibilisation répond aux questions pratiques du professionnel chargé de sensibiliser :
- Comment organiser la sensibilisation ? Atelier de sensibilisation collective ou entretien individuel ?
- Comment introduire le sujet ? Par un courrier ou oralement à l’occasion d’une visite à domicile ?
- Qui est présent lors de la sensibilisation ? La personne seule ou avec sa famille ?
- Comment se déroule l’entretien ? que faut-il dire ou ne pas dire ? Etc.
Lors de la sensibilisation, notre guide pratique :
- amène la personne à s’interroger sur sa situation et l’intérêt pour elle de mettre en place une mesure de protection juridique ;
- présente des situations concrètes et des solutions de protection juridiques mises en place dans ces situations.
Ensuite, notre outil d’informations juridiques personnalisées permet de générer une fiche d’informations personnalisées, à partir d’un questionnaire numérique rapide portant sur la situation de la personne (2 mn – exemple de fiche ici).
Cette fiche et le guide pratique peuvent être remis à la personne et ses proches pour :
- leur donner des informations juridiques correspondant à leur situation ;
- les aider à s’engager concrètement dans les démarches.
Vous êtes un service d’aide à domicile ou de case management ?
Vous souhaitez devenir partenaire ? C’est entièrement gratuit !
Prenez rendez-vous avec Mélanie PARNOT, directrice de Droits quotidiens Legal Tech ici.