L’actualité du mandat de protection future
Nous vous partageons régulièrement des articles détaillés et nos prochains évènements.
Evènements à venir
Lundi 24 mars – Webinaire gratuit – . Mandat de protection future du chef d’entreprise : désigner un salarié pour gérer son entreprise. Inscriptions terminées
Le mandat de protection future, un acte d’amour en couple.
De nos jours, il existe de nombreuses manières d’être en couple pour les personnes de plus de 60 ans. On peut être mariés, pacsés ou en concubinage. On peut vivre ensemble ou ne pas ou plus vivre ensemble, par choix ou parce que sa moitié est en EHPAD. On peut avoir...
Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ?
Le mandat de protection future peut s’avérer un dispositif très pertinent pour un chef d’entreprise, particulièrement s’il est majoritaire, voir l’associé unique de la société. En cas d’accident provoquant une incapacité du chef d’entreprise, l’activation du mandat...
Le registre du mandat de protection future
Il était attendu depuis des années. C’est pourtant en toute discrétion qu’a été publié le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant sur le registre des mandats de protection future. Que faut-il retenir de ce décret comportant 5 articles organisant la publicité du...
L’acte unilatéral d’expression de volontés de vie face à la vulnérabilité, complément indispensable du mandat de protection future.
Dans certaines trames de mandat de protection future, sont proposés des textes « standards » d’expression de volontés particulières, par exemple sur les pratiques religieuses du mandant, sur son accompagnement médical etc. Est-il nécessaire d’exprimer des volontés...
Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ?
Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la rédaction du mandat de protection future authentique est soumise à un tarif...
Concubinage, logement et mandat de protection future
Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire...
Contrôle des comptes de gestion : Quels apports des arrêtés du 4 juillet 2024 pour la pratique du mandat de protection future ?
Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article...
Comment cadrer la question de l’assurance-vie dans le mandat de protection future ?
L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur...
Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ?
Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. Ce décret s’applique potentiellement aux mesures : de...