par Mélanie Parnot | Déc 16, 2024 | Mandat de protection
Le mandat de protection future peut s’avérer un dispositif très pertinent pour un chef d’entreprise, particulièrement s’il est majoritaire, voir l’associé unique de la société. En cas d’accident provoquant une incapacité du chef d’entreprise, l’activation du mandat... par Mélanie Parnot | Déc 9, 2024 | Mandat de protection
Il était attendu depuis des années. C’est pourtant en toute discrétion qu’a été publié le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant sur le registre des mandats de protection future. Que faut-il retenir de ce décret comportant 5 articles organisant la publicité du... par Mélanie Parnot | Nov 15, 2024 | Mandat de protection
Dans certaines trames de mandat de protection future, sont proposés des textes « standards » d’expression de volontés particulières, par exemple sur les pratiques religieuses du mandant, sur son accompagnement médical etc. Est-il nécessaire d’exprimer des volontés... par Mélanie Parnot | Oct 28, 2024 | Mandat de protection
Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la rédaction du mandat de protection future authentique est soumise à un tarif... par Mélanie Parnot | Oct 8, 2024 | Mandat de protection
Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire... par Mélanie Parnot | Sep 11, 2024 | Mandat de protection
Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article...
