par Mélanie Parnot | Avr 10, 2024 | Mandat de protection
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée le 9 avril 2024 … Si initialement le projet de loi comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le régime du mandat de protection... par Mélanie Parnot | Mar 27, 2024 | Mandat de protection
Pourquoi y a-t-il si peu de mandats de protection future ? À cette question, la plupart des notaires répond : nous avons très peu de demandes. Pourquoi n’y a-t-il pas beaucoup de demandes ? Lors des conférences et ateliers de sensibilisation au mandat de... par Mélanie Parnot | Fév 28, 2024 | Mandat de protection
Beaucoup de notaires ont des freins à rédiger des mandats de protection future. D’autres notaires considèrent au contraire le mandat de protection future comme un acte stratégique. Pourquoi peut-il être pertinent stratégiquement de rédiger des mandats de protection... par Mélanie Parnot | Fév 13, 2024 | Mandat de protection
Lorsque des personnes sont mariées, il peut paraître inutile d’anticiper en rédigeant un mandat de protection future. Pourquoi rédiger un mandat de protection future, si les conjoints peuvent s’accompagner réciproquement en s’appuyant sur les règles... par Mélanie Parnot | Fév 12, 2024 | Mandat de protection
Non, le notaire n’est pas chargé du contrôle des comptes du mandat de protection future activé ! Beaucoup de notaires, influencés par la doctrine, sont convaincus qu’ils sont chargés du contrôle des comptes du mandat de protection future en qualité de notaires... par Mélanie Parnot | Jan 5, 2024 | Mandat de protection
Ecrire son mandat de protection future est une démarche très utile. Encore faut-il qu’il soit activé si cela s’avère un jour nécessaire. Pour cela il est important que les tiers soient informés de l’existence de ce mandat de protection future. Pour illustrer cette...
