Récemment, nous avons publié notre premier article sur ce sujet, pour faire suite au rapport publié par le Conseil Supérieur du Notariat, en octobre dernier, intitulé « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (lien ici).
Lors du premier article (lien ici), nous avons évoqué les freins résultant de la méconnaissance de ce dispositif juridique et les freins culturels.
Pour poursuivre notre analyse, nous évoquons cette semaine les freins pratiques et les solutions que nous avons imaginé pour y remédier.
Les freins pratiques : pas actualisable, pas de confidentialité, pas de proche à désigner
Pas actualisable
C’est la remarque qui revient le plus souvent, de manière quasi-systématique, à chaque fois que nous abordons le mandat de protection future avec des séniors autonomes : « si j’écris mon projet de vie future dans mon mandat et que ma situation change par la suite ou que je change d’avis, comment faire ? ». Ce besoin légitime d’actualisation est souvent un prétexte pour repousser toujours la signature du mandat de protection future.
C’est cette remarque qui nous a amené à réfléchir à la création d’une plateforme qui permet de faire évoluer son projet de vie future et ses informations clés, sans avoir à re-signer un nouveau mandant de protection future.
Dans notre modèle de mandat de protection future, il est indiqué que le projet de vie et les informations clés du mandant sont dans son coffre-fort numérique sur notre plateforme Alix.accompagne. Régulièrement, une fois par an par exemple, la mandant est invité à se rendre sur la plateforme pour actualiser projet de vie et informations clés.
L’utilisation de notre plateforme est possible en l’état de la réglementation. Il convient seulement de prévoir une clause à ce sujet dans le mandat de protection future Dans cette clause, il sera indiqué que les volontés futures et informations importantes du mandant :
- sont dans son coffre-fort numérique dans Alix.accompagne ;
- pourront être actualisées par la personne avant l’activation du mandat de protection future,
- seront mises à la disposition des mandataires de protection futures et des contrôleurs en cas d’activation du mandat de protection future.
Cette clause peut être ajoutée autant dans un mandat notarié que dans un mandat contresigné par avocat. Le cadre juridique étant très rigide en cas de rédaction d’un mandat sous seing privé par cerfa, l’ajout de cette clause ne semble pas possible à ce jour.
Respect de la vie privée avant activation et accès dès activation aux informations clés
Un des avantages évidents du mandat de protection future est le gain de temps.
Mettre en place une mesure de protection par demande au juge des tutelles prend plusieurs mois. C’est souvent trop long quand cela devient nécessaire. A l’inverse le mandat de protection future est activé en quelques semaines. C’est un progrès indéniable.
Mais si l’on veut vraiment gagner du temps, il ne faut pas oublier un 2ième délai important à réduire : celui de l’accès aux informations clés pour le mandataire de protection future au moment de l’activation du mandat.
C’est un sujet très connu des MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) professionnels.
Quand ils sont désignés après de longs mois de procédure devant le juge des tutelles, ils ont souvent très peu d’informations sur la personne protégée : ses prénom, nom et adresse. Ils doivent faire un vrai travail d’enquête pendant en moyenne 3 mois pour obtenir toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
3 trop longs mois qui s’ajoutent au 6 trop longs mois de procédure pour être désigné par le juge des tutelles.
Il est donc très important de réduire le plus possible le délai d’accès aux informations clé du mandant, en cas d’activation du mandat de protection future.
Initialement, avant d’avoir imaginé la création du coffre-fort numérique, nous proposions de placer ces informations clés en annexe du mandat. Mais très rapidement, les personnes nous ont indiqués :
- comprendre l’importance de mettre ces informations à la disposition du mandataire en cas d’activation,
- ne pas vouloir les mettre à disposition au moment de la signature du mandat de protection future
- avoir besoin de temps pour réfléchir à certaines informations clés (notamment le projet de vie future).
C’était un frein très important à la rédaction d’un mandant vraiment personnalisé. Les personnes nous ont indiqué qu’elles souhaitaient placer leurs informations clés dans un coffre-fort numérique remplissable au fils de l’eau et accessibles au mandataire uniquement en cas d’activation du mandat.
Nous avons donc intégré à notre plateforme un coffre-fort numérique remplissable et actualisable après signature du mandat, accessible au mandataire de protection future uniquement en cas d’activation du mandat.
Ainsi leur vie privée est respectée tant que les personnes sont encore autonomes. Et les mandataires de protection futures peuvent agir efficacement dès l’activation du mandat de protection future, grâce à la mise à disposition des informations enregistrées dans le coffre-fort de la personne.
Personne à désigner
Souvent les personnes ne font pas la démarche parce qu’elles ne savent pas qui désigner pour être mandataire de protection future et / ou contrôleur :
- certaines personnes n’ont pas d’enfants,
- d’autres personnes ne souhaitent pas désigner leurs enfants, en raison de situations conflictuelles, d’une famille recomposée, ou tout simplement parce qu’elles ne veulent pas être un poids pour leurs enfants.
Dans le cadre de notre parcours, nous aidons les personnes à déterminer qu’elles sont les bonnes personnes à désigner et, si nécessaire, à se reprocher de MJPM professionnels ou d’autres professionnels pour être désigné mandataire de protection future ou contrôleur.
C’est un point fondamental. Je me souviens d’un de nos premiers échanges il y a deux ans avec des personnes installées en résidence services séniors. Elles étaient très inquiètes parce qu’elles souhaitaient vraiment anticiper, pour être sûres de pouvoir rester le plus longtemps possible dans leur résidence, même en cas de perte d’autonomie. Mais elles n’avaient aucune personne à désigner. Savoir qu’elles peuvent recourir à un mandataire judiciaire était pour elle le seul frein à lever pour écrire le mandat de protection future.
Notre mission est aussi de faire mieux connaître la profession des mandataires judiciaires à la protection, pour que chaque fois que nécessaire, les personnes puissent les solliciter pour être leur mandataire de protection future.
Nous poursuivrons et terminerons notre série de 3 articles sur les freins à la diffusion de l’usage du mandat de protection future la semaine prochaine, en s’intéressant cette fois aux aspects juridiques. En complément des propositions indiquées dans le rapport établi à l’initiative du Conseil supérieur du notariat, nous évoquerons d’autres pistes d’amélioration de la réglementation pour faciliter le recours au mandat de protection future.
Avez-vous rédigé votre mandat de protection future ? N’attendez-plus, planifiez-le. Quand ce sera urgent, ce sera trop tard.
Contactez votre notaire, votre avocat ou allez sur notre plateforme https://alixaccompagne.alix.care/Home/Register
Pour plus info, découvrez notre guide pratique mandat de protection future ici
Quelle est notre activité ?
Nous fournissons un parcours numérique, juridique et social d’aide à la protection juridique des séniors, Alix Care Séniors :
- éclaire, service de formations des professionnels et de sensibilisation des séniors
- accompagne, plateforme d’aide à l’anticipation des mesures de protection juridique.
Pourquoi ?
Notre objectif est de contribuer à l’anticipation par les séniors de mesures de protection juridique personnalisées et choisies, pour :
- soutenir leur maintien à domicile, car 90 % des séniors le souhaite,
- limiter les risques de rupture de leur parcours de soin, et les hospitalisations en urgence,
- prévenir les risques de conflits familiaux,
- écarter le risque de désignation d’un inconnu pour les représenter en cas de perte d’autonomie.
Or, le mandat de protection future est le dispositif le plus adapté pour cela.
De nombreux rapports incitent à promouvoir le plus largement possible le mandat de protection future : ceux du Défenseur des droits, de la Cour des comptes, des parlementaires et sous la direction de Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation.