Quand un couple de personnes âgées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire pour lui léguer l’usufruit du logement.
L’objectif est de permettre, si nécessaire, à la personne survivante non propriétaire de rester dans le logement si elle le souhaite.
Est-ce suffisant pour protéger le concubin ou partenaire non propriétaire ?
Non malheureusement. Le mandat de protection future peut s’avérer un complément indispensable au testament pour protéger le/la concubin(e) non-propriétaire du logement.
A titre d’illustration, voici une situation récemment vécue par un couple de concubins :
Ils vivent ensemble depuis plus de 20 ans dans la maison de la concubine. Le concubin a donc fini par vendre sa maison. La concubine a fait un testament pour léguer l’usufruit de sa maison à son concubin pour le protéger.
Quelques années plus tard, la concubine développe une maladie neuro dégénérative. Elle n’a pas d’enfant. Son concubin devient aussi son unique aidant. Il met en place tout l’accompagnement médical et médico-social de sa concubine et l’aide au quotidien.
Son concubin finit par demander une tutelle pour pouvoir gérer son patrimoine et être légitime à accompagner sa concubine dans son parcours de soin.
Le juge des tutelles décide de désigner une association tutélaire car le concubin a 90 ans. Vu les délais de procédure d’appel, le concubin renonce à faire appel de cette décision.
Au début cela se passe bien avec l’association tutélaire. Le concubin continue à accompagner sa compagne au quotidien et l’association tutélaire assure la gestion du patrimoine de cette dernière. Mais au bout de quelques temps, le concubin doit être hospitalisé en urgence plusieurs semaines.
Pendant son hospitalisation, sa concubine ne peut pas rester seule. Alertée par l’auxiliaire de vie de la situation, l’association tutélaire la fait héberger en EHPAD. Au retour d’hospitalisation du concubin, ce dernier passe quelques semaines en EHPAD auprès de sa concubine pour se reposer. Lorsqu’il va mieux, il prend contact avec l’association tutélaire pour organiser le retour à domicile du couple. L’association tutélaire l’informe alors qu’elle s’oppose à ce retour. Elle a décidé que sa concubine va rester en EHPAD, a changé les serrures et projette de louer ou vendre la maison de la concubine. Elle propose seulement au concubin de venir à la maison récupérer ses effets personnels, en sa présence et celle d’un commissaire de justice.
Étant hébergé depuis des années dans la maison sans aucun contrat, le concubin se retrouve sans logement du jour au lendemain !
Pourtant le souhait de la concubine était de finir ses jours dans la maison avec son concubin si possible et de permettre à son concubin de rester dans sa maison jusqu’à la fin de ses jours.
Si un mandat de protection future avait été rédigé, la concubine aurait pu désigner son concubin et une autre personne en complément (un proche ou un professionnel) comme mandataire de protection future. A cette occasion, dans le cadre de son coffre de volontés, elle aurait pu exprimer sa volonté de rester le plus longtemps possible dans sa maison avec son concubin. Elle aurait pu préciser que son concubin pourrait rester dans le logement même si elle devait être hébergée en EHPAD, en précisant les modalités, financières notamment, de l’occupation du logement dans ce cas.
Sans ces précieux documents, le concubin peut difficilement prouver quelles sont les volontés de sa concubine face à l’association tutélaire et au juge des tutelles.
Plusieurs mois de procédure devant le juge des tutelles vont être nécessaires pour obtenir, peut-être, que le couple puisse retourner vivre dans la maison. Il faudra que le concubin se batte pour obtenir des preuves, essentiellement des témoignages. Malheureusement les intervenants professionnels à domicile (infirmiers et auxiliaires de vie) qui sont ceux qui pourraient le mieux témoigner de la volonté de la concubine de rester vivre avec son concubin à domicile sont tenus au secret et ne peuvent témoigner en faveur du concubin. Ils peuvent seulement faire un signalement au procureur, qui mettra des mois à aboutir.
En attendant, le concubin se retrouve du jour au lendemain, sans sa concubine, sans logement et sans meuble, étant dans l’incapacité de prouver les meubles lui appartenant dans le logement de sa compagne.
Sa concubine a encore en partie sa tête. Elle est désespérée de devoir rester en EHPAD. Pour elle, « c’est une histoire de fou ». Elle veut rentrer chez elle vivre avec son concubin et se retrouve démunie face à la décision incompréhensible de l’association tutélaire. Un mandat de protection future aurait pu éviter un tel traumatisme.
L’association tutélaire craint seulement que le concubin soit victime d’autres hospitalisations à l’avenir et préfère ne pas avoir à gérer à nouveau l’hébergement en urgence de la concubine en son absence.
La problématique serait identique si le couple était pacsé car il n’existe aucune disposition attribuant des droits de maintien dans le logement n’appartenant pas au partenaire.
Alors, en tant que notaire, lorsque vous conseillez des couples de concubins ou partenaires, il peut être pertinent de présenter le mandat de protection future en complément du testament. Cela peut éviter une telle situation dramatique.
Ce n’est probablement pas un cas isolé. De plus en plus de personnes refont leur vie après 50 ans et se retrouvent dans une situation comparable à celle de ce couple.
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