Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion prévues par l’article 512 du Code civil. Ce décret était attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.
Ce décret s’applique potentiellement aux mesures :
- de tutelles,
- de curatelles renforcées.
Ce décret n’est pas applicable au mandat de protection future. Par contre, il peut être une source d’inspiration intéressante lors de la rédaction du mandat de protection future. Nous aborderons ce sujet en deuxième partie de cet article.
Le contrôle de gestion peut désormais être confié par le juge des tutelles à des professionnels « qualifiés » inscrits sur une liste établie par le procureur de la République :
- si l’importance du patrimoine de la personne protégée le justifie
- ou en l’absence de subrogé tuteur ou curateur.
Pour rappel, le juge peut dispenser :
- le tuteur ou curateur du contrôle des comptes de gestion, si les revenus et le patrimoine de la personne protégée sont faibles,
- les proches d’établir des comptes de gestion.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour cette inscription :
- une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en comptabilité ou en protection juridique des majeurs,
- la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour la mission de contrôle des comptes de gestion,
- une obligation de moralité et d’absence de faillite personnelle.
Certains professionnels sont présumés respecter ces exigences en raison de la nature de leurs activités. C’est le cas des :
- Notaires
- Commissaires de justice
- Commissaires aux comptes
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
L’inscription est possible sur plusieurs listes et donc auprès de plusieurs tribunaux.
Le retrait d’une liste est effectué à la demande de l’intéressé.
Le procureur de la République peut décider de retirer le professionnel de cette liste :
- si le professionnel ne rentre plus dans les conditions permettant d’y figurer,
- en cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de la mission de contrôle des comptes de gestion.
La désignation du contrôleur professionnel qualifié intervient dans le jugement d’ouverture de la mesure de protection ou après.
Par exception, il est possible de choisir un professionnel qualifié non inscrit sur la liste du procureur de la République (article 1257-2 du Code de procédure civile).
Une particularité est prévue pour la désignation du MJPM en tant que contrôleur de gestion. Il ne doit pas s’agir de celui en charge de l’exercice de la mesure de protection ou ayant la qualité de subrogé tuteur ou curateur.
Le contrôleur ne doit pas avoir été en lien professionnel avec le majeur protégé au cours des 5 ans précédant sa désignation.
Il est également tenu au secret professionnel et peut consulter les informations patrimoniales portées au dossier de la personne protégée au greffe des tutelles.
Le compte de gestion doit être transmis par la personne en charge de la protection au juge ou au contrôleur avant le 30 juin de l’année suivant celle de la clôture du compte.
Par exemple, pour les comptes clos le 31/12/2024, la transmission des comptes de gestion devra intervenir avant le 30/06/2025.
Le contrôleur doit, quant à lui, transmettre son attestation d’approbation ou son rapport de difficultés avant le 31 décembre suivant, donc au 31/12/2025 dans l’hypothèse de dépôt des comptes de gestion pour l’année 2024.
Deux arrêtés du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont attendus afin de définir :
- les modalités de rémunération du contrôleur
- les modèles de compte de gestion, approbation des comptes et rapport de difficultés
Le financement du contrôle de gestion par le majeur protégé en fonction de ses ressources devrait être mis en place. Les modalités de calcul devraient être similaires à celles existantes pour la rémunération des MJPM. Seront également définies l’indemnité complémentaire pour les diligences particulières ainsi que la liste des frais pouvant faire l’objet d’un remboursement par la personne sous protection.
Au même titre que pour la rémunération des MJPM, en-dessous d’un certain seuil de ressources et de patrimoine, restant à définir, le contrôle ne sera pas à la charge de la personne protégée.
Une Source d’inspiration intéressante pour le mandat de protection future
Ce décret 2024-659 n’est pas applicable au mandat de protection future : le contrôle est obligatoire mais relève de la liberté contractuelle. Ce décret apporte cependant des sources d’inspirations intéressantes pour son organisation.
- Pour choisir un contrôleur dans le mandat de protection future :
La liste des professionnels qualifiés sera disponible auprès des services des greffes des tutelles. Elle facilitera la désignation d’un contrôleur de gestion en cas de patrimoine important ou de public isolé. Elle sera, de plus, gage de qualité du contrôle de gestion effectué.
- Pour définir les délais de transmission des comptes et du rapport de contrôle
Les conditions de transmission des comptes pourront également être calquées sur celles du décret avec une transmission au plus tard au 30 juin et un contrôle au plus tard au 31 décembre.
- Pour définir la rémunération du contrôleur :
Par mesure de simplicité, la rémunération du contrôleur pourra être définie par renvoi à l’arrêté à venir, si cela convient au mandant et au contrôleur désigné.
- Pour définir le contenu des comptes de gestion :
Le mandat de protection future peut librement définir le contenu des comptes de gestion. Par mesure de simplicité, le mandat de protection future pourra renvoyer au contenu des comptes prévu dans l’arrêté à venir.
Les dispositions du décret 2024-659 sont autant de pistes pour prévoir un contrôle efficace du mandat de protection future, même si la liberté contractuelle reste le principe.
Si le mandat de protection future est bien organisé, il a moins de chance d’être révoqué devant le juge des tutelles !
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