Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la rédaction du mandat de protection future authentique est soumise à un tarif réglementé de 113,20 €.
Est-ce bien le cas ? Pas totalement.
En général, les émoluments s’appliquent lorsque la rédaction d’un acte relève du monopole du notaire. Qu’en est-il en matière de mandat de protection future ?
Selon l’article 477 alinéa 4 du code civil prévoit :
« Le mandat de protection future est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié ».
L’article 477 alinéa 3 du code civil concerne exclusivement le mandat de protection future pour autrui :
« Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou d’une habilitation familiale, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charges matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »
Ainsi, seul le mandat de protection future pour autrui relève du monopole du notaire. Ce n’est pas le cas du mandat de protection future pour soi.
La tarification réglementée portant sur le mandat de protection future authentique est précisée dans l’article A. 444-79-1 du Code de commerce.
Selon l’article A. 444-79-1 du Code de commerce :
« Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l’article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l’article A. 444-79 ».
Seuls les mandats de protection future rédigés en application de l’article 477 alinéa 3 du Code civil sont concernés par le tarif réglementé, c’est-à-dire les mandats de protection future pour autrui. Les mandats de protection future pour autrui font bien l’objet d’un émolument de 113,20 €.
A l’inverse, le mandat de protection future pour soi authentique fait l’objet de la facturation d’un honoraire libre par le notaire, prévu par l’article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce.
Cet honoraire est défini en accord avec le client, avant toute intervention.
Comment déterminer l’honoraire facturé pour un mandat de protection future pour soi ?
Il est d’usage que l’honoraire proposé tienne compte des ressources et du patrimoine du mandant, des prix du marché pour ce type d’acte, de la notoriété de l’Etude notariale ou encore de la difficulté du dossier.
Pour les mandats de protection future les plus simples, on peut imaginer que les notaires préfèrent s’aligner sur le montant des émoluments du mandat pour autrui ou un montant proche. Mais pour les mandats de protection future plus complexes, il semble légitime de déterminer un honoraire en corrélation avec le travail à réaliser.
Deux modalités de calcul des honoraires sont envisageables :
- Au temps passé,
- Au forfait.
Par exemple, pour le cas d’usage du mandat de protection future du chef d’entreprise, le choix d’une facturation au temps passé paraît approprié.
Le temps passé pour le seul mandat peut être le suivant :
- un rendez-vous d’1 heure pour présenter le dispositif et déterminer le schéma de protection avec le chef d’entreprise
- un rendez-vous d’1 heure pour présenter le dispositif aux personnes choisies par le chef d’entreprise
- la rédaction du projet de mandat de protection future : 1 à 4 h selon la complexité du dossier
- le rendez-vous de signature d’1 heure.
Soit un total de 4 à 7 heures, pouvant être facturé, par exemple sur base d’un honoraire de 200 à 250 € HT. Soit un montant d’honoraires potentiel compris entre 800 € et 1 750 €.
Ces sommes peuvent également servir de base de réflexion pour déterminer un montant forfaitaire d’honoraires à appliquer selon la situation du client concerné.
A cet honoraire, pourra s’ajouter ceux pour :
- la mission relative à l’adaptation des statuts de la ou des sociétés du chef d’entreprise,
- la mission de suivi du mandat de protection future, tous les ans ou sur une périodicité moins fréquente (2 à 5 ans par exemple).
Précisions importantes :
- Pour le mandat de protection future du chef d’entreprise, l’ensemble de ces honoraires peut être facturé à l’entreprise, puisqu’ils sont exposés dans l’intérêt de sa continuité d’exploitation (Voir l’article 39, 1-1° du CGI et TA Montreuil 27-12-2017 n° 1609698, Sté DMS Ascenseurs).
- Le mandat de protection future, pour soi ou pour autrui, est soumis à 125 € de droit d’enregistrement sur état.
- Seule restera soumise à un tarif réglementé, peu importe le type de mandat de protection future conclu, la prestation de suivi des comptes de gestion du mandat activé.
Vous souhaitez rédiger davantage de mandats de protection future ?
Nous intervenons à plusieurs niveaux pour faciliter la mise en œuvre de ces missions :
- nous informons le mandant, main dans la main avec le notaire, des différents schémas de protection future pouvant être choisis,
- nous générons des projets de mandats de protection future d’un haut niveau de qualité juridique et de personnalisation,
- nous mettons à la disposition du mandant un coffre-fort de volontés actualisables après signature du mandat et confidentielles tant que le mandat n’est pas activé,
- nous rappelons chaque année au mandant qu’il doit mettre à jour son coffre-fort de volontés et contacter son notaire s’il souhaite modifier son schéma de protection,
- nous accompagnons le mandataire
- pour l’activation du mandat de protection future
- une fois le mandat activé, pour qu’il exerce ses missions correctement et établisse des comptes de gestion conformes,
- nous aidons le contrôleur des comptes et le notaire rédacteur à réaliser leur mission après activation du mandat.
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