Ecrire son mandat de protection future est une démarche très utile. Encore faut-il qu’il soit activé si cela s’avère un jour nécessaire. Pour cela il est important que les tiers soient informés de l’existence de ce mandat de protection future.
Pour illustrer cette problématique, prenons l’exemple de Françoise.
Françoise est veuve sans enfant. Elle a écrit son mandat de protection future chez son notaire. Elle a désigné sa nièce, Julie, comme mandataire de protection future. Quelques années plus tard, Françoise tombe, subit un traumatisme crânien et une fracture du col du fémur. Elle est hospitalisée en urgence. Personne n’avertit Julie. Ensuite, il faut organiser la sortie d’hospitalisation de Françoise. Françoise n’est pas en état de s’en occuper. L’assistante sociale ne sait pas que Françoise a désigné Julie comme mandataire de protection future. Elle n’a aucun moyen de le savoir, sauf si Françoise ou Julie le lui dit. L’assistante sociale fait donc un signalement au procureur pour qu’une tutelle soit mise en place. Quel dommage ! Il aurait été tellement plus simple d’activer son mandat de protection future !
De la même manière qu’il existe un fichier des dernières volontés enregistrant les testaments, il est indispensable de pouvoir disposer d’un registre des mandats de protection future signés.
Ce registre pourrait ainsi être interrogé, par exemple par les professionnels du droit ou les professionnels de santé, si nécessaire. Ils pourraient ainsi contacter le mandataire de protection future désigné pour qu’il se charge d’activer le mandat en cas de problème.
Cela rassurerait Françoise : son mandat de protection future sera bien activé même si elle n’est plus en état d’en prendre l’initiative elle-même. Quelqu’un contactera Julie en cas de problème.
C’est pour cette raison que par une loi du 28 décembre 2015, le législateur a prévu la création d’un registre spécial dans l’article 477-1 du code civil. La mise en place effective de ce registre spécial des mandats de protection future nécessite la publication d’un décret. Malheureusement, ce décret n’a pas encore été publié, 8 ans plus tard.
Face au vieillissement de la population, il est important d’inciter le plus possible les personnes âgées à rédiger leur mandat de protection future et la création de ce registre spécial des mandats de protection future devient de plus en plus urgent.
En octobre 2022, la Fédération Internationale des Associations des Personnes Agées (FIAPA) et deux autres personnes ont écrit à Mme la Première ministre pour lui demander de publier le décret de création du registre spécial. Ces demandes n’ont pas été suivies d’effet. Ce silence gardé par Mme la Première ministre valait refus de publication du décret nécessaire à la création du registre spécial des mandats de protection future.
La FIAPA et les deux personnes ont ensuite engagé une procédure pour faire annuler ce refus de Mme la Première ministre et ont obtenu gain de cause : par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir le refus de Mme la Ministre.
Le Conseil d’état :
- a considéré que le délai de plus de 7 ans écoulé depuis la loi de 2015 était beaucoup trop long
- a enjoint Mme la Première ministre de publier le décret de création du registre spécial des mandats de protection future dans un délai de 6 mois, soit au plus tard le 27 mars 2024.
Il est donc probable que le décret de création du registre des mandats de protection future soit publié dans 3 prochains mois.
Dans ce cas, plusieurs questions se posent :
- Qui devra se charger des formalités d’enregistrement des mandats de protection future notariés dans le registre spécial ? le notaire ou son client ?
- Tous les mandats de protection future existant à ce jour pourront-ils être enregistrés dans le registre spécial ou seulement ceux qui ne sont pas encore activés, ou bien exclusivement ceux signés après publication du décret ?
Il n’est toutefois pas certain que le décret voie le jour d’ici mars prochain : la dernière version du projet de loi pour une société du bien vieillir adoptée en novembre 2023 par l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’article 477-1 du code civil. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire notre article le projet de loi Bâtir une société du bien vieillir.
Quoiqu’il en soit, pour les notaires qui rédigent habituellement des mandats de protection future, il est important de rester vigilant quant à la publication de ce décret.
Ces notaires devront peut-être :
- se charger de l’enregistrement des mandats de protection future signés dans leur office ces dernières années
- ou informer leurs clients de la possibilité d’enregistrer leur mandat de protection future sur le registre spécial.
Chez Droits Quotidiens Legal Tech, nous suivons de près toutes les actualités concernant le mandat de protection future. Nous vous en tiendrons informés !
En attendant, il existe une solution de contournement pour Françoise : elle peut désigner Julie comme personne de confiance et faire mention de cette désignation dans son dossier médical en ligne « Mon espace santé ». Ainsi, en cas d’hospitalisation en urgence, Julie sera informée de l’accident en tant que personne de confiance et pourra ainsi faire le nécessaire pour activer le mandat de protection future de Françoise.
Françoise peut aussi indiquer qu’elle a désigné Julie comme mandataire de protection future dans « mon espace santé ».
Certes, cela ne remplace pas le registre spécial des mandats de protection future : seuls les professionnels de santé et sous certaines conditions peuvent accéder aux informations de « mon espace santé ».
Mais cela peut quand même s’avérer très utile, en particulier pour les personnes isolées !
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