La partie concernant le signalement des maltraitances sur les personnes âgées ou handicapées se trouve dans l’article 13.
Cet article prévoit :
– que tout signalement de maltraitance sur une personne âgée ou handicapée est fait à une cellule spécifique de l’ARS (donc plus au procureur); c’est indiqué dans l’article 119-2 du code de l’action sociale et des familles ;
– la création de cette « cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap » au sein de chaque ARS; c’est indiqué dans l’article L 1432-1 du code de la santé publique ;
– les faits signalés au moyen d’un numéro d’appel national unique (le 3977) font également l’objet, dans le cadre d’un protocole établi entre les gestionnaires du service d’appel téléphonique et l’agence régionale de santé, d’une transmission à la cellule de l’ARS ; c’est indiqué dans l’article L 119-2 du code de l’action sociale et des familles ;
– la cellule transmet immédiatement le signalement pour évaluation soit :
- au directeur de l’ARS si un service ou un établissement de santé est concerné
- au représentant de l’Etat dans le département si par exemple une association tutélaire est concernée,
- au conseil départemental par exemple si un service autonomie est concerné ou par exemple si l’auteur des maltraitances est un particulier ;
– la cellule de l’ARS et l’autre acteur concerné (par exemple le département) échangent ensemble dans le cadre d’un protocole pour évaluer le signalement et décider de la suite à donner ; c’est indiqué dans l’article L 119-2 de l’action sociale et des familles ;
– enfin, après cette évaluation collective, c’est la cellule de l’ARS qui envoie le signalement au procureur de la république ; c’est indiqué dans l’article L 119-2 de l’action sociale et des familles.
– la cellule informe l’auteur du signalement de la suite donnée, sous réserve du respect du secret médical ( toujours article 119-2 CASF).
– le secret des professionnels témoins d’une maltraitance subie par une personne âgée ou handicapée est levé dans le cadre du signalement de la maltraitance à la cellule de l’ARS ; c’est prévu par l’article 226-14 du code pénal.
Téléchargez le schéma du protocole à suivre : 2024-Signalement-Maltraitances
A très bientôt !
L’équipe de Droits Quotidiens Legal Tech