Beaucoup de notaires ont des freins à rédiger des mandats de protection future.
D’autres notaires considèrent au contraire le mandat de protection future comme un acte stratégique.
Pourquoi peut-il être pertinent stratégiquement de rédiger des mandats de protection future pour un office notarial ?
Comme de nombreux autres actes notariés, à première vue, le mandat de protection future est un acte nécessairement réalisé à perte par le notaire, si on s’en tient à une analyse centrée sur l’acte lui-même : les faibles émoluments peuvent difficilement couvrir le coût du temps passé à réaliser l’acte lui-même.
En revanche, plus encore que d’autres actes, le mandat de protection future constitue une opportunité d’accompagnement transversal et durable des clients.
La rédaction du mandat de protection future est un moment particulier au cours duquel la personne est amenée à se mettre dans un état d’esprit d’anticipation dans tous les domaines de sa vie : personnel, familial, patrimonial. Elle doit se poser de nombreuses questions dont les réponses peuvent conduire à la rédaction d’autres actes : modification du régime matrimonial, donation, pacte Dutreil, modification statutaire de SCI, vente de sa résidence principale en viager, etc.
La particularité du mandat de protection future est de créer un lien durable et récurrent entre le notaire d’une part, son client et ses proches d’autre part.
Le mandat de protection future a vocation à être revu au moins tous les 5 ans pour vérifier qu’il est toujours adapté à la situation de la personne. C’est alors l’occasion de refaire un point sur les besoins d’anticipation de la personne.
Et si malheureusement le mandat doit être activé, le mandataire désigné devra déposer les comptes de gestion auprès du notaire rédacteur chaque année.
A plus long terme le notaire rédacteur devient naturellement celui chargé de la succession de la personne ou de ses proches.
Mais surtout, si on choisit de regarder au-delà de la profession de notaire, en terme de Santé publique, la rédaction de mandat de protection future devient encore plus une évidence, et même une urgence !
Chaque année le parcours de vie ou de soin de personnes reste suspendu pendant plusieurs mois ou même plus d’une année dans l’attente d’une décision du juge des tutelles. Certaines sont bloquées à l’hôpital par exemple parce que personne ne peut prendre le relai pour faire les nombreuses démarches nécessaires au retour à domicile. De nombreuses journées d’hospitalisation pourraient être évitées s’il suffisait simplement d’activer en quelques jours un mandat de protection future.
Face à la transition démographique, le nombre de personnes ayant besoin de bénéficier d’une mesure de protection va mécaniquement augmenter considérablement à compter de 2030.
2030, c’est l’année au cours de laquelle les premiers papy et mamy boomers fêteront leur 85 ans.
Et 85 ans, c’est l’âge moyen d’entrée dans la perte d’autonomie.
Chaque année, 100 000 mesures de protection sont décidées par les juges des tutelles. Et en moyenne, une demande de protection prend entre 6 et 9 mois.
En 2022, environ 1 500 mandats de protection future ont été activés… c’est seulement 1,5 % des mesures ouvertes en 2022. Après 17 ans d’existence du mandat de protection future, c’est vraiment très insuffisant.
Quels seront les délais de mise en place des mesures de protection d’ici 5 ans si le nombre de mandats de protection future signés n’augmente pas de manière radicale ? 1 an ? Plus ?
Pourquoi en tant que notaire faire des mandats de protection future massivement ? Parce que ce n’est pas qu’une question de gestion du patrimoine. C’est d’abord une question de santé publique.
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A très bientôt !
L’équipe des juristes de Droits Quotidiens Legal Tech