Depuis un an maintenant, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France » est en cours d’examen devant le parlement.
Elle contient notamment quelques dispositions concernant le mandat de protection future :
- l’élargissement des missions du mandataire à l’assistance simple ou l’assistance renforcée du bénéficiaire du mandat, comme en matière de curatelle simple ou curatelle renforcée,
- la suppression du registre spécial des mandats de protection future pour être remplacé par un registre concernant toutes les mesures de protection des personnes vulnérables.
On peut raisonnablement espérer que cette loi Société du Bien-vieillir en France sera adoptée dans le courant du premier semestre 2024. Aucun calendrier précis n’est connu à ce jour.
Après avoir été adoptée en première lecture par l’assemblée nationale le 23 novembre 2023, elle doit être discutée en séance publique au sénat les 30, 31 janvier, 1er et 6 février 2024.
Cette future loi améliorera sensiblement le mandat de protection future, mais elle est loin de reprendre toutes les propositions formulées en octobre 2022 par le Conseil supérieur du notariat (voir le rapport du CSN sur le mandat de protection future).
L’élargissement du mandat de protection future à la mission d’assistance faisait bien partie des propositions du Conseil supérieur du notariat. Cette proposition avait déjà été faite en 2018, dans le rapport de mission interministérielle établi par Mme Anne CARON-DEGLISE.
Quelles seront les conséquences de la future loi en matière de mandat de protection future ?
Pour les mandats déjà activés, la future loi sera sans conséquence.
Pour les mandats de protection future déjà signés mais non activés, il ne sera pas obligatoire de les modifier. Mais, sans modification, les mandataires n’auront pas de missions d’assistances simple ou renforcée, en cas d’activation de ces mandats.
Dès entrée en vigueur de la future loi, il pourrait être opportun pour les notaires de proposer à leurs clients de modifier ces mandats de protection future afin d’y inclure les missions d’assistances simple et renforcée.
Pour les mandats de protection future qui seront signés après l’entrée en vigueur de la loi, il faudra donc prévoir la modification des trames de mandat de protection future, pour ajouter ces nouvelles missions d’assistances simple et renforcée du mandataire de protection future.
Que prévoit exactement cette future loi ?
Le texte prévoit qu’au moment de l’activation,
- le certificat médical circonstancié, devra préciser, en fonction de l’état de santé du bénéficiaire du mandat, la nature de la mission activée : assistance simple, assistance renforcée ou représentation,
- le greffier des tutelles indique sur le mandat s’il prend effet sous forme d’assistance simple, d’assistance renforcée ou de représentation.
La proposition de loi prévoit implicitement qu’après activation, la nature de la mission pourra changer : passer d’une assistance simple à une assistance renforcée ou à une représentation, ou l’inverse.
Pour cela, il sera nécessaire de produire un nouveau certificat médical circonstancié au greffier des tutelles, pour qu’il indique sur le mandat la nouvelle nature du mandat de protection future.
Pour ce qui est du contenu de la mission d’assistance ou d’assistance renforcée du mandataire de protection future, la proposition de loi renvoie aux dispositions sur la curatelle (articles 467 à 470 du code civil) et la curatelle renforcée (article 472 du code civil).
Et pour le registre spécial des mandats de protection future ?
Il n’y aura probablement pas de conséquence s’agissant du registre spécial du mandat de protection future : il risque d’être supprimé avant même d’avoir été effectivement mis en place. Le décret d’application nécessaire à la création effective de ce registre n’a jamais été publié.
On peut regretter la suppression du registre spécial des mandats de protection future alors que le Conseil d’Etat vient justement de condamner l’Etat à le mettre en place au plus tard le 27 mars 2024. Cette condamnation n’est pas surprenante : il s’est écoulé plus de 8 ans depuis la création de ce registre par la loi. Pour plus d’informations vous pouvez lire notre article sur le registre spécial des mandats de protection future.
Certes, cette suppression a pour objet de créer un registre intégrant toutes les mesures de protection, dont le mandat de protection future. Cela répond à un besoin de sécurité juridique plus large mais il aurait été opportun de prévoir des dispositions transitoires pour maintenir le registre spécial des mandats de protection future le temps de l’entrée en vigueur du nouveau registre.
Nous risquons de devoir attendre encore plusieurs années pour pouvoir en bénéficier… La proposition de loi laisse au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2026 pour publier le décret d’application de ce nouveau registre.
Chez Droits Quotidiens Legal Tech, nous suivons de près l’adoption de cette proposition de loi :
- nous travaillons déjà sur la rédaction des nouvelles clauses à prévoir pour définir les missions d’assistance simple ou renforcée du mandataire de protection future,
- nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications de la proposition de loi et bien sûr dès que la future loi sera définitivement adoptée.
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A très bientôt !
L’équipe des juristes de Droits Quotidiens Legal Tech