Il arrive que dans un couple de personnes âgées, le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité.
Il faut savoir que statistiquement, un tiers des proches aidants décède avant leur proche aidé. Et 44 % des aidants sont les conjoints.
Et souvent, rien n’a été anticipé. Aucun mandat de protection future n’a été rédigé et aucune habilitation familiale n’a été demandée.
Malheureusement, parfois, le conjoint survivant en perte de capacité n’a d’autre solution que d’aller en maison de retraite. Et pour la financer, pas le choix, il faut vendre la résidence principale.
Dans cette situation, le réflexe du notaire est d’inviter les enfants à demander une habilitation familiale et l’autorisation de vendre la résidence principale… mais, attention, cela ne suffit pas. Il faut présenter plusieurs autres demandes au juge des tutelles.
Les enfants et le conjoint survivant sont co-héritiers. Et dans cette situation, ils se retrouvent en situation d’opposition d’intérêt.
Il va falloir régler la succession, mais le conjoint survivant n’est plus en capacité de signer les actes nécessaires. Il va donc devoir être représenté, mais pas par ses enfants.
En matière d’habilitation familiale il n’existe pas de possibilité de désigner un mandataire ad hoc.
Par contre il existe la notion d’habilitation spéciale. On peut imaginer combiner habilitation générale aux enfants et une habilitation spéciale confiée au frère ou à la sœur du conjoint survivant pour les actes relatifs à la succession.
Si personne ne peut être désigné dans le cadre d’une habilitation spéciale, en cas d’opposition d’intérêt, les enfants habilités peuvent aussi demander l’autorisation au juge des tutelles d’accomplir un acte pour lequel ils sont en opposition d’intérêt.
Si par exemple le conjoint survivant se retrouve avec l’usufruit de la résidence principale et les enfants la nue propriété, l’autorisation du juge des tutelles de la vendre ne suffit pas.
Il faut aussi demander au juge des tutelles de valider le sort du prix de vente :
⁃ quasi-usufruit sur le prix au profit du conjoint survivant ?
⁃ ou répartition du prix entre l’usufruitier et les nus propriétaires.
La répartition du prix n’est pas obligatoirement l’application des barèmes fiscaux. On peut opter librement pour une autre répartition.
Pour être certain d’obtenir la validation du juge des tutelles, il est préférable de proposer une répartition du prix qui soit plutôt favorable à l’usufruitier sous habilitation familiale.
Cette situation est l’occasion de mettre en lumière l’avantage que présente le mandat de protection future par rapport à l’habilitation familiale.
En matière de mandat de protection future, il sera possible de désigner, dès sa signature, un mandataire de protection future ad hoc. Sa mission sera limitée aux situations d’opposition d’intérêt entre le mandant et ses mandataires. Ainsi ce mandataire ad hoc pourra représenter le conjoint survivant pour tous les actes liés à la succession, par exemple. Il ne sera pas nécessaire de solliciter l’autorisation du juge des tutelles… sauf bien sûr pour vendre les résidences principale ou secondaires.
Peu de personnes connaissent le mandat de protection future. Les notaires peuvent contribuer à le promouvoir. Par exemple quand ils sont sollicités pour la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation.
Notre mission est de promouvoir le mandat de protection future et d’aider chacun à bénéficier de la meilleure protection future possible.
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